J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15971

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Arrêté du 5 octobre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques

NOR : DEFF9902033A



Le ministre de la défense,
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et des agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 13 août 1990 modifié instituant des régies d'avances et de recettes auprès de certains établissements relevant de la délégation générale pour l'armement ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais, notamment son article 6 ;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 30 août 1999,
Arrête :



Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) pour l'encaissement des produits suivants, figurant aux alinéas a, b, d, e et f de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
1. Remboursements de services rendus, notamment frais d'hébergement ;
2. Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
3. Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
4. Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
5. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.

Art. 2. - Le régisseur justifie au comptable assignataire les recettes encaissées par ses soins au minimum une fois par mois.

Art. 3. - Une régie d'avances est instituée auprès du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) pour le paiement des dépenses suivantes, figurant aux alinéas a, b, c, d, e, f, g, i, j et l de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
1. Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
2. Dépenses urgentes de matériel, dans la limite de quatre fois le montant fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 visé par l'arrêté du 31 décembre 1993 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
3. Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 8 000 F par bénéficiaire ;
4. Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 5 000 F par bénéficiaire ;
5. Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
6. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 susvisé ;
7. Frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
8. Sommes dues aux médecins, praticiens et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
9. Exceptionnellement, paiement en espèces des rémunérations des personnels civils qui perçoivent une rémunération mensuelle nette inférieure à la limite fixée par la réglementation en vigueur pour le paiement obligatoire par virement de compte et qui étaient ou auraient été payés par agents délégués ;
10. Rémunération des personnels qui entrent au service de l'administration ou la quittent en cours de mois.

Art. 4. - Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 750 000 F.

Art. 5. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Art. 6. - Les dispositions relatives au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon (Eure) figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1990 susvisé sont abrogées.

Art. 7. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 octobre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le sous-directeur de la réglementation
et des affaires internationales,
G. Lemoine